MAINTENANCE – VERIFICATION PERIODIQUE – VERIFICATION PRIMITIVE

Préambule

Toute commande n’est effective qu’après acceptation écrite du détenteur de l’instrument de pesage. Elle implique pour le détenteur l’adhésion aux conditions générales de ventes et aux présentes conditions de commercialisation. Conformément au Décret N°2001-387 du 3 mai 2001, les vérifications sont réalisées sur des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) pour les usages réglementés suivants :

1° La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;

2° La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;

3° La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;

4° La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;

5° La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;

6° La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Article 1 – Compétences

1.1 – Agréments et habilitations (Une copie de ces attestations est disponible sur demande)

BALCO est un organisme :

* agréé pour la vérification périodique des IPFNA en service  N°22-14-610-034-1. Peuvent être vérifiés les IPFNA :

–        de classe I, portée maximale  ≤ 1kg, avec comme plus petit échelon e ≥ 0.001g

–        de classe II, portée maximale ≤ 120kg,

–        de classes III et IIII, de portée maximale ≤ 2 000kg

* certifié pour la réparation des IPFNA N°LNE-5738  comme suit :

–        de classe I de portée maximale ≤ 1kg, avec comme plus petit échelon e > 0.001g

–        de classe II de portée maximale ≤ 60kg,

–        de classe III ET IIII de portée maximale ≤ 2000kg,

* agréé ISO9001 pour la vente, service après-vente et maintenance de balances et micropipettes.

1.2 – Domaine géographique

France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion avec des Portées maximales limitées dans les DOM et la Corse (selon devis).

1.3 – Responsabilité

La maintenance, réparation ou la Vérification d’un IPFNA est réalisée sous la responsabilité du technicien en toute impartialité et indépendance. Le technicien est impartial et fait preuve, dans tous les cas d’objectivité dans son jugement. Le vérificateur peut être également réparateur : il respecte le principe d’indépendance entre les 2 activités conformément à notre système qualité.

1.4 – Confidentialité

Le personnel de Balco est tenu au secret professionnel. Toute information recueillie au cours des activités de maintenance et d’inspection ou d’autres sources (par exemple plaignant) sont confidentielles sauf vis-à-vis des  agents assermentés de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure. De manière générale, les enregistrements relatifs aux détenteurs et aux prestations sont confidentiels. Ils ne font strictement l’objet d’aucune communication sauf si Balco est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles (ou autorisé par des engagements contractuels). Le client ou la personne concernée sont alors avisés des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit. Dans le cadre des audits et surveillances, certaines informations clients peuvent être diffusées aux prestataires d’audit, DREETS, LNE ou COFRAC. Sur demande, le COFRAC et le LNE peuvent assister aux vérifications réalisées sur site.

Article 2 – Nature des travaux

A l’issue de la vérification périodique, si un instrument est déclaré non-conforme (raisons administratives et/ou métrologiques) le vérificateur en propose la réparation sur site ou en atelier (dans ce cas, après expertise, un devis incluant pièces, main d’œuvre et vérification primitive est adressé au détenteur). Dans l’un ou l’autre cas, la réparation ne peut avoir lieu qu’après accord formel du détenteur.

Article 3 – Conditions d’interventions des Vérifications Périodiques

Obligations de BALCO : Les dates d’interventions de la vérification périodique sont communiquées à la DREETS 8 jours minimum avant l’intervention et ne peuvent, sauf événement exceptionnel, être modifiées. Lorsque la vérification sera rendue impossible, quelle qu’en soit la raison, la DREETS en sera informée et une nouvelle date sera définie et communiquée à la DREETS.

Obligation des détenteurs : Le matériel, objet de la vérification périodique, devra être laissé à la complète disposition de l’opérateur ainsi que le carnet de métrologie et tous les périphériques devront être connectés et en état de fonctionnement. Aucun utilisateur ne pourra être autorisé à manipuler le matériel pendant le temps de la vérification périodique. Le détenteur ne doit exercer aucune pression ou tenter d’influencer le technicien qui travaille en toute indépendance. Le client est le seul responsable de l’utilisation de son instrument de pesage et donc de la pérennité de ses caractéristiques métrologiques, de son entretien, de la veille au contrôle en service, du bon état réglementaire (marquages, scellements, vignette) et du carnet, ou pour les instruments non conformes de leur mise hors service et d’en informer la DREETS.

Le client devra, en cas de nécessité, fournir une charge de complémentaire ou une charge de substitution qui sera clairement définie. La vérification pourra être considérée comme impossible à réaliser pour des raisons telles qu’intempéries ou non conformité des charges complémentaires (ou de substitution).

Article 4 – Réclamations et appels

Pour toute réclamation d’ordre réglementaire, conformément à la procédure mise en place, le service qualité doit être contacté à l’adresse indiquée ci-dessous par mail ou courrier. Les modalités de traitement des réclamations et appels extraites de la procédure « Ecoute client » sont mises à disposition sur demande.