Article 1 – généralités

Tout ordre passé et accepté par notre société, implique l’acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses et stipulations pouvant figurer sur le document de l’acheteur.

Article 2 – offres

La durée de validité des prix indiqués dans nos devis est de deux mois sauf mention spéciale.

Article 3 – délais

Les délais de livraison ou d’intervention sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la vente ou le refus de la marchandise par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 4 – transport

Nos marchandises voyagent quels que soient le mode et les conditions de règlement du transport aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer dans les délais et formes légaux tous recours contre le transporteur.

Article 5 – paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables par tout moyen à l’échéance indiquée sur la facture. Le délai conventionnel de paiement est de 30 jours date de facture.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne au choix de BALCO :

– La suspension de toute expédition

– L’exigibilité de toutes sommes restant dues quel que soit le terme prévu initialement

– Le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

Article 6 – garantie

Le matériel est garanti 1 an sauf mention express indiquée sur la facture contre tout vice de construction ou de matière. Cette garantie se limite strictement à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par BALCO à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit. Les frais de rapatriement en nos ateliers sont à la charge du client.

Le bénéfice de la garantie ne pourra être reconnu en cas de démontage par le client ou des tiers non habilités, transformation, détérioration provenant de la négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse ou accident matériel, force majeure.

Article 7 – réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de BALCO jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (effet ou autre).

Le transfert de risques s’opérant dès la remise matérielle des marchandises au transporteur, il appartient à l’acheteur d’assurer le matériel contre les risques qu’il peut soit courir soit occasionner.

En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, BALCO est en droit de reprendre le matériel livré et l’acheteur est tenu de le restituer à la première demande.

A défaut de restitution immédiate de la marchandise, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier pour obtenir cette restitution.

Article 8 – attribution de juridiction

Pour toute contestation ou litige, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Montpellier.

Article 9 – confidentialité

Toute information recueillie au cours des activités d’inspection ou auprès d’autres sources (par exemple plaignant) sont confidentielles sauf vis-à-vis des agents assermentés de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure. Certaines informations clients peuvent être diffusées aux prestataires d’audit.