Métrologie Légale

Vérification périodique et réparation d’instrument en usage réglementé

Un peu de métrologie …

REGLEMENTATION

La réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non-automatique (IPFNA) relève notamment du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (liste des textes applicables sur le site de la DGE).Ces exigences réglementaires sont applicables pour les IPFNA utilisés dans les domaines suivants :

  1. Détermination de la masse pour transactions commerciales
  2. Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire
  3. Détermination de la masse pour l’application d’une législation, d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires 
  4. Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostics ou de traitements médicaux
  5. Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors de l’analyse effectuée dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques
  6. Détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages

En conséquence, les instruments de pesage à usage non réglementé pourront être utilisés dans tous les autres domaines d’applications.

VERIFICATION PERIODIQUE
Tous les instruments de pesage utilisés dans le cadre de cette réglementation sont soumis à une vérification spécifique appelée «vérification périodique». Vous devez au bon état et veiller à l’exactitude de votre instrument. Il est également obligatoire de le faire vérifier par un organisme agréé par la DIRECCTE. 
BALCO est agréé par la DIRECCTE  pour la vérification périodique d’IPFNA.
Nous consulter pour de plus amples informations, en nous précisant l’implantation géographique et le type d’instrument (marque, portée, précision, classe).

VERIFICATION PRIMITIVE
En cas de panne d’un instrument à usage réglementé, la réparation puis sa vérification devra être réalisée par un organisme certifié réparateur. 
BALCO est certifié réparateur depuis 2003 par le LNE.

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